Un défaut après un achat immobilier est-il forcément un vice caché ?

Non, un défaut constaté après un achat immobilier n’est pas obligatoirement un vice caché. Le vendeur peut très bien ne pas être au courant du défaut. La définition du vice caché selon l’article 1641 du Code Civil est la suivante : un vice caché est un défaut rendant le logement impropre à son usage d’habitation ou un défaut diminuant tellement cet usage d’habitation que vous ne l’auriez pas acheté si vous en aviez eu connaissance (ou que vous auriez négocié fortement son prix)

Afin d’être considéré comme un vice caché, le défaut doit être antérieur à la vente et ne doit pas être apparent lors de l’acquisition. Seul un expert agréé et certifié pourra vous aider en établissant un rapport. Après une vente, vous pouvez invoquer la garantie légale des vices cachés pendant les 20 ans qui suivent la transaction, mais une fois le vice caché découvert, vous n’aurez que deux ans pour recourir à cette garantie.

Il est tout à fait possible de trouver un accord à l’amiable avec le vendeur, c’est même conseillé pour éviter des frais supplémentaires. Cependant, si ce dernier ne veut rien entendre, vous pourrez alors recourir à un médiateur ou un conciliateur de justice avant d’engager une action en justice couteuse.

Il faut également savoir que si le défaut est mentionné dans l’acte de vente, il ne sera plus considéré comme un vice caché.

Parmi les problèmes importants rendant le logement impropre l’usage d’habitation, il peut y avoir des soucis au niveau de la charpente, un problème d’humidité ou d’étanchéité, des défauts au niveau de terrain ou des fondations, etc.

La garantie légale des vices cachés n’est pas seulement réservée à l’achat d’un bien, il est également possible d’y recourir en cas de location.